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97-82709 Généré par l'IA

Appellant v. State (Service of Citation at Prison Facility)

Numéro de cause 97-82709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted aggravated robbery and breaking and entering appealed the decision, arguing that the appellate court ruling should be considered contradictory because the citation to appear was served at a facility related to prison administration rather than their declared domicile. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had indicated the address in question as their domicile in their own statement of appeal, they could not subsequently claim prejudice because the citation was delivered to that address.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

556 et 557 du Code de procédure pénale, 410 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Service of Citation at Prison Facility): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had indicated the address in question as their domicile in their own statement of appeal, they could not subsequently claim prejudice because the citation was delivered to that address.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de brigandage administration pénitentiaire domicile domicile élu infraction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
556 et 557 du Code de procédure pénale
Although the articles were cited in the grounds for appeal, they are not explicitly mentioned in the dispositive part of the decision which only orders the rejection of the appeal.
410 du Code de procédure pénale
Although the article was cited in the grounds for appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive part of the decision which only orders the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
90-84570
Appellant v. State on Appeals Regarding Defense Rights and Detention Justification
95-83854
Appellant v. State (Theft Conviction Appeal)
99-86060
Appellant v. State (Theft Appeal Admissibility)
93-85144
Appellant v. State: Review of Procedural Fairness in Theft Conviction
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
556 et 557 du Code de procédure pénale

Although the articles were cited in the grounds for appeal, they are not explicitly mentioned in the dispositive part of the decision which only orders the rejection of the appeal.

410 du Code de procédure pénale

Although the article was cited in the grounds for appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive part of the decision which only orders the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Faouzi Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour tentative de vol avec effraction et vol à l'escalade, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des scellés ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 556 et 557 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu ;

"aux motifs que Faouzi Mohamed X... est absent;

il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, après remise à domicile de sa citation;

le jugement est donc contradictoire à son égard ;

"alors que la remise de la citation au Service région accueil info orientations sortants prison (SRAIOSP), ayant son siège, ..., dans des locaux dépendant de l'administration pénitentiaire, n'équivaut pas à une signification à domicile susceptible de rendre contradictoire la décision à intervenir" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, dans sa déclaration d'appel, Faouzi Mohamed X... a indiqué qu'il était domicilié "..." ;

Que, dès lors, il ne saurait se faire un grief de ce que la citation à comparaître devant la cour d'appel ait été délivrée à cette adresse ;

Que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;