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98-81518 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Appellant's Death

Numéro de cause 98-81518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal by an individual against a decision by the Court of Appeal of Douai that had rejected the appellant's request to waive the inclusion of prior convictions on the second section of the criminal record bulletin. The Court found that, based on a civil registry extract confirming the appellant's death on May 11, 1998, the public prosecution was extinguished pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and since no civil interests were involved, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art 606 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Appellant's Death: The Court found that, based on a civil registry extract confirming the appellant's death on May 11, 1998, the public prosecution was extinguished pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and since no civil interests were involved, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale article du CPC recours en carence motifs de cassation extinction d'un droit réel expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the text prior to the dispositive, likely relating to the grounds for cassation, although the final decision is based on procedural extinction.
article 6 du Code de procédure pénale
This article is the legal basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.
Généré par l'IA
11-85019
Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant
93-82354
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
21-80919
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death Pending Appeal
11-85601
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case
22-86107
Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

This article is the legal basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.

art 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the text prior to the dispositive, likely relating to the grounds for cassation, although the final decision is based on procedural extinction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... David,

contre l'arrêt n° 1055 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1997 qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'art 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Cambrai, que David X..., demandeur, est décédé le 11 mai 1998 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte ;

Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;