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98-81317 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Notation Regarding Penalty Deliberation

Numéro de cause 98-81317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by a Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal confinement, appealed on the sole ground that the procedural documents failed to explicitly state, as required by the Code of Criminal Procedure, that the Court and jury deliberated on the penalty "without adjournment" after ruling on the facts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the presence of a notation on the questionnaire indicating deliberation occurred under the conditions provided by the relevant procedural article implicitly confirmed that the deliberation on the penalty took place without adjournment following the determination of guilt, thereby satisfying the legal requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Procedural Notation Regarding Penalty Deliberation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the presence of a notation on the questionnaire indicating deliberation occurred under the conditions provided by the relevant procedural article implicitly confirmed that the deliberation on the penalty took place without adjournment following the determination of guilt, thereby satisfying the legal requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale viol ordonnance de renvoi demande d'interprétation preuve libératoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
The court used this article to confirm that the deliberation on the penalty adhered to the required procedure, thereby rejecting the sole ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
98-83016
Appellant v. State (Rape and Aggravated Sexual Assault Sentencing Appeal)
88-86185
Defendant v. State on Procedural Defenses to Conviction
96-85764
Appellant v. State on Aggravated Rape Sentence
00-83061
State v. [Appellant's Name] (Procedural Errors in Aggravated Rape Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale

The court used this article to confirm that the deliberation on the penalty adhered to the required procedure, thereby rejecting the sole ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 19 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

"en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être prononcés sur les faits, ont délibéré sans désemparer sur la peine" ;

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de cette mention que, comme le prescrit l'article précité, la cour d'assises a délibéré sans désemparer, après avoir répondu aux questions sur la culpabilité, sur l'application de la peine ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;