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98-81305 Généré par l'IA

Assessor Qualification in Court of Assizes Appeal

Numéro de cause 98-81305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of assassination by a Court of Assizes appealed the verdict, arguing that two of the judging assessors were improperly appointed because they were identified only as magistrates placed with the First President of the Court of Appeal, not as designated counselors of the Court of Appeal or judges of the local Tribunal de Grande Instance as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that magistrates placed with the First President of the Court of Appeal are deemed to exercise their functions at the seat of that Court of Appeal, and since the Assize Court was sitting in the corresponding city, the assessors were legally qualified in the absence of evidence showing they had been assigned elsewhere.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Assessor Qualification in Court of Assizes Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that magistrates placed with the First President of the Court of Appeal are deemed to exercise their functions at the seat of that Court of Appeal, and since the Assize Court was sitting in the corresponding city, the assessors were legally qualified in the absence of evidence showing they had been assigned elsewhere.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir défaut de qualité du procureur autorité investie du pouvoir de nomination évaluation des aptitudes des candidats exécution des peines

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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24-83318
Assassination Convictions Upheld Despite Challenge to Lay Assessor Qualification
92-80454
Appeal on Validity of Assessor Replacement in Life Sentence Case
98-81412
Murder and Robbery Conviction Appeal Regarding Clerk Qualification
81-91488
Cassation for Presiding Assessor's Prior Involvement in Instructional Acts
87-80719
Appeal Regarding Judge Replacement in Assize Court Composition for Pre-Trial Detention Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NOVARA Eugénio,

contre l'arrêt de la cour d'assises de L'HERAULT, du 19 décembre 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que, le premier assesseur de la cour d'assises de l'Hérault ayant jugé Eugénio Z..., était Mademoiselle X... et le second assesseur Mademoiselle Y..., toutes deux "juges placés auprès du premier président" (cf. ordonnance du 28 octobre 1997) ;

"alors que, les assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers de la cour d'appel ou parmi les présidents, vice-présidents et juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... n'étaient pas conseillers à la cour d'appel ;

qu'aucun document de la procédure ne permet de s'assurer qu'elles avaient la qualité de juges au tribunal de grande instance de Montpellier, lieu de tenue des assises" ;

Attendu qu'il résulte du 4 de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 1-2 du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ;

Qu'il s'ensuit qu'exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance de Montpellier et dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'elles aient été affectées à un autre tribunal, Melle X... et Melle Y... pouvaient être désignées comme assesseurs à la cour d'assises de l'Hérault siégeant à Montpellier ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;