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98-80786 Généré par l'IA

Parking Citation Validity and Defense Rights in Appeal

Numéro de cause 98-80786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the police court for a parking violation appealed, arguing the citation was void because it failed to specify the exact municipal decree applicable at the location of the infraction, and that the official report was defective. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the citation initially lacked the specific decree, the trial court rectified this by making the relevant decree available to the defense before the judgment hearing, which ensured the accused could prepare her defense, thereby upholding her rights; furthermore, the court found the infraction report was valid as it correctly identified the ticketing agent, his service, and identification number.

Regeste Legislator

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article 551 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale; Parking Citation Validity and Defense Rights in Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the citation initially lacked the specific decree, the trial court rectified this by making the relevant decree available to the defense before the judgment hearing, which ensured the accused could prepare her defense, thereby upholding her rights; furthermore, the court found the infraction report was valid as it correctly identified the ticketing agent, his service, and identification number.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement rapport de police validité de la notification fixation de l'amende mandataire mandat de perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal based on the finding that the trial court had correctly applied this article in rejecting the nullity exception regarding the citation.
article 429 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal on the merits, affirming the trial court's decision based on the conformity of the report with this article.
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98-80785
Parking Violation Appeal: Insufficient Citation Detail vs. Officer Identification Validity
91-85069
Parking Violation Notice Validity Appeal
97-82394
Parking Violation Appeal Dismissed: Citation Validity and Evidentiary Assessment Upheld
93-85309
Parking Citation Specificity and Reference to Violation Report
12-87585
Parking Fine Validity and Procedural Nullity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the finding that the trial court had correctly applied this article in rejecting the nullity exception regarding the citation.

article 429 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal on the merits, affirming the trial court's decision based on the conformity of the report with this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,

contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 809, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;