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98-84952 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Denied: Procedural Right to Last Word Allegation Unfounded

Numéro de cause 98-84952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, convicted by the Court of Appeal for assault, appealed to the Court of Cassation, alleging a violation of procedural rules because the defense counsel was not given the last word during the hearing, which is a mandatory right in criminal proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision explicitly stated that after the civil party's plea and the public prosecutor's requisitions, the defendant's counsel was indeed heard in their plea, thereby rendering the factual basis of the appellant's sole ground for appeal untrue.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Defendant's Appeal Denied: Procedural Right to Last Word Allegation Unfounded: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision explicitly stated that after the civil party's plea and the public prosecutor's requisitions, the defendant's counsel was indeed heard in their plea, thereby rendering the factual basis of the appellant's sole ground for appeal untrue.

Mots-clés

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audition des parties motifs de cassation violation de garanties procédurales défense obligatoire droits de la défense recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
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91-86976
Appellant Denied Last Word on Procedural Exception Upheld
JURITEXT000007624550
Appeal on Last Word Requirement in Interlocutory Rulings
21-80927
Aggravated Assault Conviction Quashed for Denial of Right to Final Word
02-85103
Violation of Right to Last Word in Appellate Hearing
97-82346
Prosecutor Speaking After Defense Violates Right to Last Word

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ingrid,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole les derniers ;

" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que dès lors, l'arrêt attaqué encourt l'annulation " ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après la plaidoirie de la partie civile et les réquisitions du ministère public, l'avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie ;

Attendu qu'en cet état, le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;