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98-84934 Généré par l'IA

Contempt of Public Officials Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 98-84934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for contempt of public officials and sentenced to a one-month suspended prison term appealed that decision. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by the articles governing appeals procedure in criminal law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Contempt of Public Officials Appeal Inadmissibility: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by the articles governing appeals procedure in criminal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal fonctionnaire public fixation de la peine infractions contre l'autorité publique résiliation des rapports de service exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements stipulated by these articles.
Généré par l'IA
99-81722
Contempt Appeal Inadmissibility Due to Late Submission
00-87813
Contempt of Public Officials Appeal Dismissed for Lack of Admissible Ground
98-82739
Appellant v. Public Official Insult Conviction Appeal Dismissal
00-84098
Contempt of Public Official Fine Upheld Due to Untimely Appeal Brief
98-86984
Municipality's Appeal Inadmissible for Procedural Defect in Contempt/Violence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements stipulated by these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jamila, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 24 mars 1998, qui, pour outrages à dépositaires de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que cette condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. DI Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;