Traffic Violation Fine and License Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal which had convicted an individual for a traffic violation and imposed a fine and a one-month license suspension. The Court dismissed the first ground for appeal, stating that the arguments presented were adequately addressed and soundly refuted by the lower court's reasoning, which lacked any insufficiency or contradiction. The second ground, which attempted to raise the defense of *force majeure* under the Penal Code, was deemed inadmissible because this claim had not been raised before the trial judges, thus making it a new, mixed question of fact and law at the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 537 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Fine and License Suspension Upheld: The Court dismissed the first ground for appeal, stating that the arguments presented were adequately addressed and soundly refuted by the lower court's reasoning, which lacked any insufficiency or contradiction. The second ground, which attempted to raise the defense of *force majeure* under the Penal Code, was deemed inadmissible because this claim had not been raised before the trial judges, thus making it a new, mixed question of fact and law at the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the discussion of the first ground for cassation, which the Court rejected because the lower court's reasoning was sufficient.
This provision was cited in the discussion of the first ground for cassation, which the Court rejected because the lower court's reasoning was sufficient.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par le prévenu que celui-ci ait invoqué, devant les juges du fond, la force majeure comme cause d'irresponsabilité ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;