Appeal Regarding Sufficiency of Reasoning in Sexual Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal of Limoges for aggravated sexual assault and sentenced to 15 months' suspended imprisonment and civil damages. The sole ground for appeal alleged a violation of the Code of Criminal Procedure concerning the reasoning of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense, thereby fulfilling its obligation to provide reasons, and consequently ruling that the appeal merely challenged the sovereign appreciation of facts and evidence by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Sufficiency of Reasoning in Sexual Assault Conviction: The sole ground for appeal alleged a violation of the Code of Criminal Procedure concerning the reasoning of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense, thereby fulfilling its obligation to provide reasons, and consequently ruling that the appeal merely challenged the sovereign appreciation of facts and evidence by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the Chamber that heard the public debate.
The appeal was rejected because the sole ground cited, violating this article, could not be accepted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;