Failure to Comply with Vehicle Registration Plate Regulations Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from December 12, 1996, which imposed a 450 franc fine for non-compliance with vehicle registration plate regulations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirement under articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure—which mandates that an appeal be declared to the clerk of the court that rendered the decision—was not followed; instead, the appellant merely sent a letter notifying the public prosecutor of the intent to contest the judgment, rendering the appeal fatally defective as this formality is substantial and cannot be waived absent absolute impossibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Failure to Comply with Vehicle Registration Plate Regulations Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirement under articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure—which mandates that an appeal be declared to the clerk of the court that rendered the decision—was not followed; instead, the appellant merely sent a letter notifying the public prosecutor of the intent to contest the judgment, rendering the appeal fatally defective as this formality is substantial and cannot be waived absent absolute impossibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the mandatory formal requirements for filing an appeal, the non-observance of which leads to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Armand, contre le jugement n°377 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, en date du 12 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au procureur de la République une lettre l'informant de sa décision de "contester le jugement prononcé le 12 décembre 1996";
que dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;