Appeal against Dismissal Order Ruled Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Parisian Court of Appeal decision dated December 16, 1997, which declared inadmissible the party's appeal against a trial judge's order of dismissal in an investigation for fraud against an unnamed person. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was filed on January 23, 1998, subsequent to the notification of the challenged decision on January 13, 1998, thus exceeding the time limit stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal against Dismissal Order Ruled Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was filed on January 23, 1998, subsequent to the notification of the challenged decision on January 13, 1998, thus exceeding the time limit stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline that was exceeded, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- KAIMBA KOGODO Solo, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1997 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Solo Kaimba Kogodo le 13 janvier 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le 23 janvier suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;