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98-81119 Généré par l'IA

Assault Damages Assessment and Res Judicata in Cassation Appeal

Numéro de cause 98-81119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a Court of Appeal decision concerning civil remedies following a finding of assault, where the appealing civil party contended the lower court failed to properly motivate its assessment of damages. The Court held that the appellate decision, which assessed indemnities within the limits of the parties' requests and after accounting for a previously established shared responsibility, was sufficiently reasoned and that the doctrine of *res judicata* did not apply as the prior decision involved a different defendant, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Assault Damages Assessment and Res Judicata in Cassation Appeal: The Court held that the appellate decision, which assessed indemnities within the limits of the parties' requests and after accounting for a previously established shared responsibility, was sufficiently reasoned and that the doctrine of *res judicata* did not apply as the prior decision involved a different defendant, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts examen en cassation chose jugée recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order that rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
16-81871
Appeal Regarding Civil Damages Following Aggravated Assault Conviction
86-96128
Assault Damages Calculation and Double Compensation in Civil Appeal
88-84430
Assault and Battery Liability Appeal Dismissed
24-83109
Sexual Assault Prescription and Damages Appeal on Civil Liability
10-87199
Appeal Regarding Damages for Professional Prejudice and Schooling Costs Following Assault Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire

This phrase, placed before the discussion of the merits, implies a procedural context related to legal aid, although it is not strictly part of the final numbered orders or a citation to a specific article governing costs in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order that rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, du 4 novembre 1997, qui dans la procédure suivie contre Y... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir écarté les demandes présentées au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice d'agrément, a évalué dans les limites des demandes des parties, et compte tenu du partage de responsabilité fixé par une décision antérieure, les indemnités qu'elle a estimées propres à réparer les dommages nés du seul fait de l'infraction ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence d'autorité de chose jugée d'une décision rendue dans une autre procédure, ne concernant pas le même prévenu, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruysen, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;