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98-81115 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)

Numéro de cause 98-81115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a criminal court of assizes ruling which sentenced the appellant to 16 years of criminal detention for aggravated rape and attempted aggravated rape. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant merely challenged the jury's factual findings, which were considered irrevocable, and failed to cite any specific violation of law or present any point of law for review, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant merely challenged the jury's factual findings, which were considered irrevocable, and failed to cite any specific violation of law or present any point of law for review, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave fixation de la peine viol code de procédure pénale examen en cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-81662
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence
99-82722
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Procedural Challenges
20-87080
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentencing Procedure
95-83556
State v. Appellant (Rape Sentence Appeal)
11-80634
Appellant v. State on Aggravated Rape and Other Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.

article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIR-et-CHER, du 10 février 1998, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires, qui se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;