Speeding Conviction Judicial Review Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of speeding by a police tribunal sought judicial review, requesting personal appearance with counsel, pre-hearing access to the public prosecutor's written submissions, and confirmation that the prosecutor would be excluded from the Court of Cassation's deliberations. The court rejected the requests for personal appearance, as the appellant had sufficiently presented arguments in writing, and deemed the requests concerning the prosecutor's role moot because the advocate general's conclusions are presented orally at the hearing to ensure the correct application of penal law, not to support the prosecution. Furthermore, the court dismissed the sole ground for appeal, which challenged the compliance of a specific procedural article with the European Convention on Human Rights, finding it irrelevant as that article was not applied in the case, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, articles 602 et 603 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Judicial Review Rejection: The court rejected the requests for personal appearance, as the appellant had sufficiently presented arguments in writing, and deemed the requests concerning the prosecutor's role moot because the advocate general's conclusions are presented orally at the hearing to ensure the correct application of penal law, not to support the prosecution. Furthermore, the court dismissed the sole ground for appeal, which challenged the compliance of a specific procedural article with the European Convention on Human Rights, finding it irrelevant as that article was not applied in the case, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to explain why the requests regarding the public prosecutor's written submissions and participation in deliberation were rendered moot, as the Advocate General presents conclusions orally before deliberation.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre le jugement du Tribunal de police d'HAZEBROUCK, du 28 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que le demandeur sollicite l'autorisation de comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance de Me Y..., avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu mais de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale, aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;