Assize Court Murder Conviction Upheld by Court of Cassation on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of murder and sentenced to nineteen years of criminal confinement by the Assize Court appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any point of law for consideration, instead merely challenging the findings of fact determined by the Assize Court and the jury, which rendered the appeal inadmissible under procedural rules, while affirming that the trial procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assize Court Murder Conviction Upheld by Court of Cassation on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any point of law for consideration, instead merely challenging the findings of fact determined by the Assize Court and the jury, which rendered the appeal inadmissible under procedural rules, while affirming that the trial procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions required by this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
This explicitly states the final disposition of the court, which is the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lawrence,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 25 novembre 1997, qui l'a condamné, pour assassinat, à 19 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;