Appeal of Parking Violation Conviction Regarding Citation Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a traffic violation conviction for illegal parking, arguing that the initial citation was null because it failed to specify the exact municipal decree making the general parking regulations applicable at the location of the offense. The court rejected this argument, reasoning that after the trial judge deferred the case to allow the specific decree to be produced, the appellant's counsel reviewed it before the final hearing, satisfying the requirement that the appellant was adequately able to prepare a defense and thus suffered no prejudice to her rights; additionally, the court dismissed a second ground of appeal challenging the validity of the violation report, finding that the report did contain the required information regarding the ticketing officer's identity and service affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale; Appeal of Parking Violation Conviction Regarding Citation Specificity: The court rejected this argument, reasoning that after the trial judge deferred the case to allow the specific decree to be produced, the appellant's counsel reviewed it before the final hearing, satisfying the requirement that the appellant was adequately able to prepare a defense and thus suffered no prejudice to her rights; additionally, the court dismissed a second ground of appeal challenging the validity of the violation report, finding that the report did contain the required information regarding the ticketing officer's identity and service affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision by rejecting the first ground concerning the violation of this article, as the tribunal's justification was deemed sufficient.
The court rejected the second ground because the facts alleged regarding the violation of this article were unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,
contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 804, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;