Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis in Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was asked to review an appeal against a decision by the Court of Appeal of Riom, which had convicted the appellant for violence against a public official, imposing a fine and ruling on civil interests. The Court ultimately rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any relevant legal provisions allegedly violated and presented no legal point requiring judgment, thereby not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis in Submission: The Court ultimately rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any relevant legal provisions allegedly violated and presented no legal point requiring judgment, thereby not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the applicant's submission did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 novembre 1997, qui, pour violences sur la personne d'un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire du demandeur ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. De Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;