Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82824 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Untimely Brief Submission in Contesting Crime Against Humanity Conviction

Numéro de cause 97-82824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a criminal conviction for contesting the existence of a crime against humanity, resulting in a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who filed the appeal on April 24, 1997, submitted their supporting brief on June 13, 1997, which was outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure without obtaining the required extension, rendering the brief inadmissible and preventing the Court from considering the substantive arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Untimely Brief Submission in Contesting Crime Against Humanity Conviction: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who filed the appeal on April 24, 1997, submitted their supporting brief on June 13, 1997, which was outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure without obtaining the required extension, rendering the brief inadmissible and preventing the Court from considering the substantive arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime contre l'humanité code de procédure pénale recours contre décision de renvoi argumentation sur le fond exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article established the inadmissibility of the appeal brief because it was filed too late.
Généré par l'IA
97-86357
Appeal Rejected Due to Untimely Filing of Personal Brief
00-85294
Appeal Rejected for Improper Filing of Appellant's Brief
00-80054
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Untimely Submission of Grounds
92-82231
Appeal Rejected Due to Untimely and Improperly Filed Brief in Criminal Procedure
97-83085
Appeal Denied for Failure to Raise Timely Argument on Right to Reasonable Trial Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article established the inadmissibility of the appeal brief because it was filed too late.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 avril 1997, qui, pour contestation d'existence de crime contre l'humanité, l'a condamné à 100 jours-amende de 100 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;

Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 24 avril 1997, a déposé son mémoire le 13 juin 1997, soit plus d'un mois après, sans avoir obtenu ni même sollicité la dérogation prévue par le texte susvisé ;

D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;