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99-80319 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Procedural Defects in Public Intoxication Conviction

Numéro de cause 99-80319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, thereby rendering the appeal procedurally invalid despite the appellant having been convicted by the Police Tribunal of Valenciennes for public intoxication.

Regeste Legislator

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articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Procedural Defects in Public Intoxication Conviction: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, thereby rendering the appeal procedurally invalid despite the appellant having been convicted by the Police Tribunal of Valenciennes for public intoxication.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation imputabilité à une personne publique procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles set the conditions for the declaration of appeal, the non-compliance with which resulted in the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
97-41758
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Failure
93-46499
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
94-83468
Criminal Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies
98-17518
Appeal to Court of Cassation Declared Inadmissible Due to Procedural Defect
99-18859
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles set the conditions for the declaration of appeal, the non-compliance with which resulted in the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christiane épouse Y...,

contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 18 février 1998, qui l'a condamnée, pour ivresse publique, à 600 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;