Lack of Representation in Cassation Appeal Bars Review of Fraud Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision from the Court of Appeal that confirmed a refusal to investigate charges of fraud and forgery directly submitted personal briefs to the Court of Cassation without being represented by an attorney practicing before that court. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted briefs did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding representation, meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained within those documents, and the challenged decision was procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Lack of Representation in Cassation Appeal Bars Review of Fraud Charges: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted briefs did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding representation, meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained within those documents, and the challenged decision was procedurally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as context, but the actual ground for rejection is based on procedural requirements for submitting appeals.
These articles define the mandatory requirement for representation by a lawyer for the submitted appeal documents, which were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gisela,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, qui émanent d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;