Rape Conviction Upheld: Exploitation of Moral Constraint on Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of aggravated sexual assault against minors based on the consistent and credible testimony of five child victims, who reported various sexual abuses. The appellate court specifically found that the conviction was justified because the appellant exploited his dominant physical and financial standing to leverage a moral constraint over disadvantaged minors in weak educational and social positions to obtain sexual favors, thus establishing the requisite element of constraint for the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's reasoning sufficiently grounded the finding of moral constraint in the specific facts and circumstances it assessed sovereignly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Conviction Upheld: Exploitation of Moral Constraint on Minors: The appellate court specifically found that the conviction was justified because the appellant exploited his dominant physical and financial standing to leverage a moral constraint over disadvantaged minors in weak educational and social positions to obtain sexual favors, thus establishing the requisite element of constraint for the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's reasoning sufficiently grounded the finding of moral constraint in the specific facts and circumstances it assessed sovereignly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which constitutes the final order regarding the substantive decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 1er du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans ;
"aux motifs que "X... se serait livré sur les enfants à divers abus sexuels sous la contrainte (résultant de la différence d'âge et de situation sociale entre lui et eux, cette contrainte étant de nature morale)... qu'X... est mis en cause de manière formelle par les cinq enfants dont les dépositions se recoupent sur les points les plus importants et sont jugées crédibles par les experts" ;
"alors que la contrainte constitutive d'une agression sexuelle s'entend d'une menace assez forte pour impressionner une victime et supprimer son consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé cet élément de l'infraction qui ne pouvait nécessairement résulter d'une différence d'âge et de situation sociale, circonstances qui ne sont pas en elles-mêmes de nature à forcer le consentement d'adolescents et à leur imposer un comportement contre leur gré" ;
Attendu que, pour caractériser l'élément de contrainte, seul visé par le moyen, et déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, la cour d'appel énonce notamment qu'X... a profité de sa "stature physique et financière" pour pratiquer à domicile, au détriment d'enfants défavorisés, une sorte de "tourisme sexuel" et qu'ainsi, il n'a pas hésité à user de sa position sociale et économique dominante pour obtenir, sous une contrainte morale, les "faveurs" de cinq mineurs en situation de faiblesse sur le plan éducatif, social et financier ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et qui relèvent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;