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98-83856 Généré par l'IA

Appellant v. State on Record Bulletin Exclusion

Numéro de cause 98-83856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated theft and sentenced to three months of suspended imprisonment, appealed the Court of Appeal's decision which refused to grant the waiver for recording this conviction on bulletin number 2 of the criminal record. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that excluding a conviction from bulletin number 2 is a discretionary faculty for the trial judges, the exercise of which they are not required to justify.

Regeste Legislator

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article 132-24 du Code pénal, 775-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Record Bulletin Exclusion: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that excluding a conviction from bulletin number 2 is a discretionary faculty for the trial judges, the exercise of which they are not required to justify.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire exemption de peine cas d'exclusion accusation de vol preuve libératoire refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-24 du Code pénal
The court rejected the sole ground of appeal which was based on this article regarding the non-mention of the conviction in bulletin n° 2 of the criminal record.
775-1 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal, but the court's decision to reject the appeal does not explicitly use it for the final order, though it was mentioned in the procedural context of the challenge.
593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning, but the court ruled the appeal inadmissible on other grounds.
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82-91881
Appellant v. State on Jury Selection Irregularity
07/01485
State v. Appellant (Theft, Receiving Stolen Property, Sentence Review)
JURITEXT000007520283
Appellant v. State on Aggravated and Simple Theft Conviction
81-90737
Appellant v. State (Procedural Error in Sentencing Record)
98-80997
Appellant v. State (Admissibility of Appeal Regarding Pretrial Detention for Concealment of Aggravated Theft)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 132-24 du Code pénal

The court rejected the sole ground of appeal which was based on this article regarding the non-mention of the conviction in bulletin n° 2 of the criminal record.

775-1 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal, but the court's decision to reject the appeal does not explicitly use it for the final order, though it was mentioned in the procedural context of the challenge.

593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning, but the court ruled the appeal inadmissible on other grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1998, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis :

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;