Prosecutor's Appeal Inadmissible; Defendant's Appeal Upheld Due to Procedural Errors and Misapplication of Legal Costs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... François,

- L'OFFICIER du Y... PUBLIC près le tribunal de police de FONTAINEBLEAU, contre le jugement de ce tribunal, du 10 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné le premier à 250 francs d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Attendu que ce pourvoi, formé le 21 octobre 1997, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de la décision attaquée, est tardif et, comme tel, irrecevable ;

II - Sur le pourvoi de François X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu les articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision;

que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis;

qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;

Attendu que François X..., par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal de police la veille de l'audience, a demandé au président à être jugé en son absence, en application des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, et a transmis des conclusions invoquant la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et celle de la citation ;

Attendu que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué, après avoir constaté son absence à l'audience, se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal que son véhicule était stationné irrégulièrement et que la contravention est établie ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer aux conclusions dont il était régulièrement saisi et sans répondre aux chefs péremptoires qu'elles pouvaient contenir, le tribunal de police a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 et R. 610-5 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 544, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu l'article 800-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de cet article, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir infligé une amende au prévenu, l'a condamné aux dépens ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi de François X... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 10 juin 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de MELUN à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;