Labor Law Fines for Weekly Rest Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined seven times for violations of the weekly rest requirements based on checks conducted on two separate dates where multiple employees were found to be illegally employed. The appellant argued that the number of fines should not exceed the number of distinct individuals unlawfully employed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicable decree stipulated that infractions of the Sunday rest rule result in as many fines as there are unlawfully employed persons, irrespective of whether the offense occurred in a single instance or multiple times, thus validating the seven distinct fines issued based on the infractions recorded during the checks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article R. 262-1 du Code du travail, article R. 260-1 du Code du travail; Labor Law Fines for Weekly Rest Violations: The appellant argued that the number of fines should not exceed the number of distinct individuals unlawfully employed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicable decree stipulated that infractions of the Sunday rest rule result in as many fines as there are unlawfully employed persons, irrespective of whether the offense occurred in a single instance or multiple times, thus validating the seven distinct fines issued based on the infractions recorded during the checks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that contraventions regarding weekly rest result in as many fines as there are illegally employed persons, which the Court applied to reject the appeal.
Cited in the grounds for appeal, but the Court's operative part only confirmed the regularity of the judgment, not explicitly citing this article for the outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 octobre 1997 qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, à sept amendes de 1 000 francs chacune ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ;
"aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées. Cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 29 septembre 1996, Dominique Y..., Claire C..., Sergine X... et Christelle A..., et le 13 octobre 1996, Dominique Z..., Claire C... et Sergine X...."
"alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Christian Pesant sept amendes bien que seuls quatre salariés étaient irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ;
Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à sept amendes, après avoir constaté qu'autant d'infractions avaient été relevées à son encontre dès lors que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, applicable en l'espèce, les contraventions à la règle du repos dominical donnent lieu, qu'elles aient été commises en une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre