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98-80403 Généré par l'IA

Appeal of Refusal to Consider Objection to Penal Order for Parking Infractions

Numéro de cause 98-80403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's decision that declared inadmissible their objection to a penal order imposing a fine for parking infractions. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any specific grievance against the challenged judgment or cite any legal text that the decision allegedly disregarded, thereby not meeting the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Refusal to Consider Objection to Penal Order for Parking Infractions: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any specific grievance against the challenged judgment or cite any legal text that the decision allegedly disregarded, thereby not meeting the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement griefs de procédure code de procédure pénale recours contre décision de renvoi infractions contre la paix publique insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-87236
Appeal Against Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order for Illegal Parking
00-81003
Parking Violation Appeal on Procedural Grounds Rejected
99-81486
Parking Fine Appeal Rejection for Unaddressed Defense
94-80878
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
98-86439
Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sébastien,

contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, du 24 novembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions aux règles sur le stationnement, a déclaré irrecevable son opposition formée à une ordonnance pénale le condamnant à une amende de 755 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui ne formule aucun grief contre le jugement attaqué et qui ne vise aucun texte que cette décision aurait méconnu, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; que ce mémoire est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;