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97-86518 Généré par l'IA

Alcohol Sales Violation Appeal Dismissed

Numéro de cause 97-86518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined by a police tribunal for violating regulations concerning the sale of alcoholic beverages, stemming from an incident where a patron was served drinks and left the establishment intoxicated. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant could not claim error regarding the initial judgment being rendered at first instance, as a prior ruling had already established that the appeal period would commence upon the signification of that ruling. Furthermore, the court found the trial judge's reasoning for establishing guilt, which cited the official investigation records and the court debate, was sufficiently reasoned and legally supported to dismiss the claim of lack of basis or insufficient motivation.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Alcohol Sales Violation Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant could not claim error regarding the initial judgment being rendered at first instance, as a prior ruling had already established that the appeal period would commence upon the signification of that ruling. Furthermore, the court found the trial judge's reasoning for establishing guilt, which cited the official investigation records and the court debate, was sufficiently reasoned and legally supported to dismiss the claim of lack of basis or insufficient motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
exemption de l'interdiction réduction de l'amende retrait de la plainte pénale test de l'haleine genre d'infraction conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This action directly expresses the final decision of the Court to dismiss the appeal.
Généré par l'IA
01-85854
Appeal Rejected for Public Drunkenness Conviction
24PA02450
Appeal Against Annulment of Police Warning for Serving Intoxicated Person
75-90186
State v. [Defendant Name] (Liquor Licensing and Operation)
94-82157
Recidivist Drunk Driving Conviction Upheld Against Procedural and Factual Challenges
08-80666
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Challenge to Breathalyzer Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action directly expresses the final decision of the Court to dismiss the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAIMON X...,

contre le jugement du tribunal de police de CLAMECY, du 19 septembre 1996, qui, pour infraction à l'article R. 6 du Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement attaqué ait été rendu, par erreur, en premier ressort, dès lors que, par arrêt du 23 septembre 1997, la Cour de Cassation, statuant sur l'arrêt ayant déclaré son appel irrecevable, a dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter de la date de signification de son arrêt ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'après avoir relevé que Didier Y... est poursuivi pour avoir, le 24 février 1996, fourni des boissons à Christian Z..., entré dans la discothèque vers 0 h 30 et ressorti en état d'ivresse à la fermeture de l'établissement, le juge énonce, pour le déclarer coupable de cette contravention, que sa culpabilité résulte de la procédure et du débat ;

Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;