Traffic Violation Fine Reduction on Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for a traffic violation (driving on the emergency lane of a highway) which resulted in a fine of 5,000 francs. The Court first declared the appellant's personal brief inadmissible because it was filed past the statutory deadline without documented authorization for extension. However, the Court then used its power to review the case on its own motion, noting that the Court of Appeal had violated articles of the Penal and Road Traffic Codes by imposing a fine of 5,000 francs for a second-class contravention, which is punishable by a maximum fine of only 1,000 francs according to the law. Consequently, the Court quashed the sentencing portion of the lower court's decision and set the fine at the maximum legal amount of 1,000 francs, concluding the matter without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article 131-13 du Code pénal, article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Violation Fine Reduction on Cassation Review: The Court first declared the appellant's personal brief inadmissible because it was filed past the statutory deadline without documented authorization for extension. However, the Court then used its power to review the case on its own motion, noting that the Court of Appeal had violated articles of the Penal and Road Traffic Codes by imposing a fine of 5,000 francs for a second-class contravention, which is punishable by a maximum fine of only 1,000 francs according to the law. Consequently, the Court quashed the sentencing portion of the lower court's decision and set the fine at the maximum legal amount of 1,000 francs, concluding the matter without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, as the basis for the legal principle that no one can be punished by a penalty not provided by law for a contravention.
Cited as the justification allowing the Court of Cassation to directly apply the rule of law and rule on the penalty without referral.
Cited in the grounds for cassation because the appellate court failed to apply the maximum fine prescribed by this article for a second-class contravention.
Cited in the grounds for cassation as the provisions defining the offense for which the defendant was wrongly sentenced with an excessive fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Bernard X... qui s'est pourvu le 5 juin 1997, n'a déposé son mémoire en cassation que le 22 juillet 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée par le texte précité ;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à une amende de 5 000 francs pour la contravention de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence d'autoroute prévue et réprimée par les articles R.43-6, alinéa 5, et R.233, alinéa 1er, 1°, du Code de la route ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ladite contravention est punie d'une amende de la deuxième classe dont le montant est fixé à 1 000 francs au plus par l'article 131-13 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue;
qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1997, mais en ses seules dispositions sur la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE le montant de l'amende au maximum de la loi, soit à la somme de 1 000 francs ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;