Appeal Against Extension of Detention Rejected on Grounds of Presumption of Innocence and Procedural Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing charges including aggravated pimping and conspiracy, appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the extension of their detention. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the cited article of the European Convention on Human Rights concerning the presumption of innocence only applies to courts ruling on the merits of a case, not to chambers of indictment whose decisions do not prejudice guilt. Furthermore, the court found a second ground for appeal—concerning insufficient time to prepare the defense—to be inadmissible as it was a new argument not raised in the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 716 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Extension of Detention Rejected on Grounds of Presumption of Innocence and Procedural Issues: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the cited article of the European Convention on Human Rights concerning the presumption of innocence only applies to courts ruling on the merits of a case, not to chambers of indictment whose decisions do not prejudice guilt. Furthermore, the court found a second ground for appeal—concerning insufficient time to prepare the defense—to be inadmissible as it was a new argument not raised in the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal in its final order.
The decision affirms that the contested decision is regular regarding these procedural articles governing detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- THERON X..., contre l'arrêt n° 10 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 27 décembre 1993 prolongeant la détention ;
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu que ce texte, aux termes desquels toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, concerne exclusivement les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d'une affaire et ne saurait être invoqué contre les décisions de la chambre d'accusation, juridiction d'instruction dont les arrêts ne préjugent en rien de la culpabilité ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 716 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ait allégué avoir été privé par l'administration Pénitentiaire du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;