Bordeaux Court of Appeal Civil Damages Decision Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal which, despite an initial acquittal by the police tribunal for voluntary assault and battery, ordered the appellant to pay civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the basis of the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly frame any legal arguments for the Court to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Bordeaux Court of Appeal Civil Damages Decision Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the basis of the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly frame any legal arguments for the Court to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article, as it was unsigned.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 21 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, après relaxe prononcée par le tribunal de police, l'a condamné à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;