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94-80428 Généré par l'IA

Parking Fine Prescription Interruption Case

Numéro de cause 94-80428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a police court judgment that fined him for a parking infraction committed on February 8, 1991, arguing the public action was prescribed, as the initial execution title was issued on July 15, 1991, but the claimant only filed a complaint on March 12, 1993, followed by a citation on July 6, 1993. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the claimant's subsequent challenge to the fine, filed after the initial prescriptive period for the penalty had begun, effectively canceled the execution title and restarted the prescriptive clock for the public action, requiring only that a new prosecution step be taken within one year from the date the public prosecutor received the challenge, which had occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Fine Prescription Interruption Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the claimant's subsequent challenge to the fine, filed after the initial prescriptive period for the penalty had begun, effectively canceled the execution title and restarted the prescriptive clock for the public action, requiring only that a new prosecution step be taken within one year from the date the public prosecutor received the challenge, which had occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement prescription durée de l'infraction trouble de l'ordre public dénonciation pénale retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530 du Code de procédure pénale
This article was cited to establish that the claimant's appeal nullified the enforcement order and restarted the prescription period for public action.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-87019
Parking Violation Prescription Period Interruption
99-84764
Appeal Regarding Parking Fines and Prescription Periods
94-81994
Parking Violation Jurisdiction and Prescription Period Appeal
94-82003
Parking Violation Jurisdiction and Prescription Appeal
94-81982
Parking Fine Appeal: Procedural Errors and Prescription of Public Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530 du Code de procédure pénale

This article was cited to establish that the claimant's appeal nullified the enforcement order and restarted the prescription period for public action.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre le jugement du tribunal de police d'ANTIBES, en date du 23 novembre 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie à l'encontre de René X... a été commise le 8 février 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été visé par le ministère public le 15 juillet 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 12 mars 1993 et que la citation a été délivrée le 6 juillet 1993 ;

Qu'en constatant, en cet état, que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, le juge du tribunal de police a justifié sa décision ;

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;