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97-84333 Généré par l'IA

Taxation of Costs Appeal Dismissal for Improper Memorandum Submission

Numéro de cause 97-84333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a ruling on the taxation of costs because the personal memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was inadmissible as it was signed by a solicitor rather than the appellant and was transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of counsel qualified to appear before that Court, thereby failing to meet the procedural requirements set out in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Taxation of Costs Appeal Dismissal for Improper Memorandum Submission: The Supreme Court rejected an appeal concerning a ruling on the taxation of costs because the personal memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was inadmissible as it was signed by a solicitor rather than the appellant and was transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of counsel qualified to appear before that Court, thereby failing to meet the procedural requirements set out in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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frais de la procédure code de procédure pénale procès fiscal exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable production de pièces financières

Dispositions légales citées

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles define the conditions for admissibility of the appeal, which were not met, leading to the rejection of the appeal.
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495032
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Complementary Memorandum
93-12102
Improper Appeal Procedure to Supreme Court
JURITEXT000006974536
Appeal Inadmissible Due to Improper Procedure for Review of Cost Taxation
96-11834
Appeal Against Cost Taxation Inadmissible Due to Procedural Defect
06-18699
Supreme Court Overturns Appeal Court Decision on Legal Cost Taxation Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles define the conditions for admissibility of the appeal, which were not met, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 25 juin 1997, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avoué à la Cour ; qu'au surplus, il a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;