Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84073 Généré par l'IA

Appeal Regarding Direct Petition for Release After Investigating Judge's Delay

Numéro de cause 97-84073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, under investigation for aggravated rape, appealed a decision by the indictment chamber that deemed his direct request for release inadmissible, arguing that since the investigating judge failed to rule within the twenty-day period specified by Article 175-1 of the Code of Criminal Procedure following his prior request, he was entitled to directly petition the indictment chamber. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the expiration of the twenty-day period under Article 175-1 does not result in the investigating judge being divested of jurisdiction nor does it authorize the person under investigation to directly petition the indictment chamber for release, as such direct petition is only permitted under specific conditions outlined in Articles 148 and 148-4, which were not met in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 175-1 du Code de procédure pénale, article 175-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Direct Petition for Release After Investigating Judge's Delay: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the expiration of the twenty-day period under Article 175-1 does not result in the investigating judge being divested of jurisdiction nor does it authorize the person under investigation to directly petition the indictment chamber for release, as such direct petition is only permitted under specific conditions outlined in Articles 148 and 148-4, which were not met in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi viol enquête pénale retard du ministère public suspension de la procédure contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 175-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne ;
article 175-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).
Généré par l'IA
93-83857
Appeal Against Refusal of Provisional Release for Aggravated Rape Accused
03-85452
Rape Investigation Detention Appeal Time Limit Extension
90-83198
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case
11-86684
Jurisdiction over Release Request Following Appeal of Investigating Judge's Referral
04-81403
Appeal Regarding Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne ;

Attendu que, Jean X... qui n'avait pas reçu de réponse de la chambre d'accusation dans le délai de 20 jours à sa requête en date du 16 mai 1997 tendant, par application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à ce qu'intervienne le règlement de la procédure le concernant, a, le 9 juin 1997, saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué relève que la personne mise en examen ne peut, en cours d'information, saisir la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté, par application des article 148 et 148-4 du Code de procédure pénale, que s'il n'a pas été statué par le juge d'instruction sur une demande de mise en liberté dans les 5 jours de sa communication au procureur de la République, ou si un délai de 4 mois s'est écoulé depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, aucune de ces conditions n'étant réalisée en l'espèce ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;

Qu'en effet, le dépassement du délai prévu à l'article 175-1 du Code de procédure pénale n'étant assorti d'aucune sanction, n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction et n'offre donc pas la possibilité à la personne mise en examen de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;