Criminal Appeal Regarding Narcotics and Customs Offenses Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the appellate court in Douai that rejected a request for release made by an individual facing prosecution for narcotics and customs offenses. The Supreme Court rejected the appeal, first finding that the personal submissions filed by the appellant, which were not written in the French language, could not be considered valid memoranda under the relevant procedural code to properly present grounds for cassation. Furthermore, the Court found the appellate decision to be regular in form and consistent with articles concerning provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 145 et 148-2 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Regarding Narcotics and Customs Offenses Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, first finding that the personal submissions filed by the appellant, which were not written in the French language, could not be considered valid memoranda under the relevant procedural code to properly present grounds for cassation. Furthermore, the Court found the appellate decision to be regular in form and consistent with articles concerning provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deeming the submissions not to be valid 'mémoires' because they were not written in French.
Cited to confirm that the appealed decision was regular in form and compliant with these articles regarding provisional release.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henryk, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité desdits mémoires en date des 13 mai et 16 octobre 1996 ;
Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient être considérés comme des mémoires, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, saisissant la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;