Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-82402 Généré par l'IA

Armed Robbery Convict Appeal Regarding Unsecured Witness Testimony

Numéro de cause 96-82402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of armed robbery and sentenced to 13 years of imprisonment with a two-thirds security period appealed the decision, arguing that the trial court erred by proceeding with the hearing after a witness failed to appear without formally seeking their forced appearance or postponement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the defense had not filed any formal motions requesting the witness's forced appearance or a continuance to secure their testimony, the trial court was within its rights to proceed, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 326 du Code de procédure pénale, 326 du Code de procédure pénale; Armed Robbery Convict Appeal Regarding Unsecured Witness Testimony: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the defense had not filed any formal motions requesting the witness's forced appearance or a continuance to secure their testimony, the trial court was within its rights to proceed, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage témoignage emprisonnement défense pénale ajournement de débats recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 326 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
326 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected despite citing this article regarding the non-appearance of a witness.
Généré par l'IA
95-82784
Appeal of Armed Robbery Conviction Regarding Juror Communication and Sentencing Enhancement
92-84681
Robbery Convict Appeal Regarding Expert Testimony Admissibility
09-86373
Armed Robbery Conviction Affirmed Despite Procedural Objections Not Timely Raised
19-80361
Armed Robbery Recidivism Appeal: Witness Testimony Modality and Cohabitant Oath Requirement Upheld
89-86761
Armed Robbery Appeal on Witness Waiver and Double Jeopardy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
326 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected despite citing this article regarding the non-appearance of a witness.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The appeal was rejected despite citing this article concerning human rights.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - GIORDANO Christian,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et a fixé aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que le procès-verbal constate que Gaston X... n'a pas répondu à l'appel de son nom et que "sans observations des parties, le président a ordonné qu'il soit passé outre aux débats";

Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que la défense n'a pas déposé de conclusions tendant à la comparution forcée de Gaston X... ou au renvoi de l'affaire pour permettre son audition, le moyen ne saurait être accueilli;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;