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97-81668 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 97-81668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a criminal court to a 15-month prison sentence for premeditated violence and malicious telephone calls, and deemed to be in a state of recidivism, filed an appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself to serve the sentence or obtain a waiver from that obligation, as required by the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself to serve the sentence or obtain a waiver from that obligation, as required by the relevant procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal privation de liberté capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi aggravation de la peine obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeit (déchéance) because the appellant had been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had not complied with the obligation to report for custody.
Généré par l'IA
98-81311
Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence
89-81027
Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status
96-81541
Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender to Custody
90-85893
Appeal Dismissed for Failure to Report to Prison
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeit (déchéance) because the appellant had been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had not complied with the obligation to report for custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour violences avec préméditation et appels téléphoniques malveillants en état de récidive légale ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. B..., Mmes C..., Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme X..., M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;