Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Ruled Moot by Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation regarding a decision by the Paris Court of Appeal that had upheld the trial court's rejection of his request for release pending trial on charges including fraud and use of false documents. The Court of Cassation found that a prior ruling by this very court on September 18, 1997, had already rejected the appellant's appeal against a two-year prison sentence and an order for continued detention for the same offenses, rendering the subsequent appeal against the denial of release moot. Therefore, the Court determined there was no basis to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Ruled Moot by Prior Judgment: The Court of Cassation found that a prior ruling by this very court on September 18, 1997, had already rejected the appellant's appeal against a two-year prison sentence and an order for continued detention for the same offenses, rendering the subsequent appeal against the denial of release moot. Therefore, the Court determined there was no basis to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text concerning the grounds for the decision, which resulted in declaring the appeal moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 12 novembre 1996 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Dogo Djessa contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les frais précités à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire français et confusion avec la peine précédemment prononcée par ladite cour d'appel le 24 juin 1996, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;