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96-81553 Généré par l'IA

Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal

Numéro de cause 96-81553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for clandestine work, forgery, use of forgery, and misleading advertising, and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, appealed the decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to comply with the procedural requirement of presenting himself for the sentence involving deprivation of liberty or obtaining a dispensation from that obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to comply with the procedural requirement of presenting himself for the sentence involving deprivation of liberty or obtaining a dispensation from that obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal privation de liberté condition de recevabilité présentation devant l'autorité qualité pour recourir procédure par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to surrender or obtain a waiver.
Généré par l'IA
96-85234
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Imprisonment
94-81917
Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody
97-80154
Appellant's Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration
93-85851
Supreme Court Forfeits Appeal for Failure to Report for Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to surrender or obtain a waiver.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux et usage et publicité trompeuse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

Pinsseau, Joly Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;