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96-80723 Généré par l'IA

Convicted Person v. State: Confrontation Denial Appeal Admissibility

Numéro de cause 96-80723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of intentional violence with a weapon and sentenced to six months imprisonment appealed on the grounds that the appellate court erred by refusing a request for confrontation with the victim, violating a procedural code article; however, the Supreme Court rejected the appeal because the record contained no evidence that the defendant had actually requested such a confrontation before the appellate court, rendering the ground for appeal inadmissible as it was new and mixed with questions of fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Convicted Person v. State: Confrontation Denial Appeal Admissibility: An individual convicted of intentional violence with a weapon and sentenced to six months imprisonment appealed on the grounds that the appellate court erred by refusing a request for confrontation with the victim, violating a procedural code article; however, the Supreme Court rejected the appeal because the record contained no evidence that the defendant had actually requested such a confrontation before the appellate court, rendering the ground for appeal inadmissible as it was new and mixed with questions of fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
confrontation fixation de la peine état requis recours contre décision de renvoi possession illicite d'armes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court addressed the ground of appeal concerning the failure to grant the request for confrontation, which was based on this article, but ultimately rejected the appeal because the request was not proven to have been made before the court of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-81983
State v. Defendant (Violence with Weapon Appeal)
91-86519
Appeal Admissibility in Intentional Violence Conviction
87-91530
Appellant v. State: Intentional Violence and Procedural Defenses
98-85006
Appeal of Violence with a Weapon Sentence Justification
24-81549
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The court addressed the ground of appeal concerning the failure to grant the request for confrontation, which was based on this article, but ultimately rejected the appeal because the request was not proven to have been made before the court of appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - KLAI Houssine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande de confrontation avec la victime;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait demandé à être confronté avec la victime devant la juridiction du second degré;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est dès lors irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Y..., Grapinet, Challe conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre