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96-80427 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed in Misleading Advertising Case

Numéro de cause 96-80427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling declaring inadmissible their complaint with civil party constitution against an unnamed person for misleading advertising. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural arguments regarding access to the case file, which is limited to lawyers, and the discretionary nature of the civil party's personal appearance before the indictment division, were unfounded, and further noted that the challenge to the security deposit amount was moot because the order fixing it had become final, rendering the remaining ground of appeal inoperative as it did not contest the appellate decision itself.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, Art. 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed in Misleading Advertising Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural arguments regarding access to the case file, which is limited to lawyers, and the discretionary nature of the civil party's personal appearance before the indictment division, were unfounded, and further noted that the challenge to the security deposit amount was moot because the order fixing it had become final, rendering the remaining ground of appeal inoperative as it did not contest the appellate decision itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité trompeuse cour de droit civil motifs de cassation ordonnance de renvoi publicité abusive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties; que, par ailleurs, l'article 199 du même Code laisse à la seule appréciation de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile;
Art. 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
This provision was cited as a basis for reviewing the appeal, which was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, which dismisses the appeal.
Généré par l'IA
95-81308
Misleading Advertising Conviction Upheld on Appeal Regarding Franchise Financial Risk Claims
98-82438
Civil Party Appeal Dismissed in Fraud Acquittal Case
97-82866
Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case
88-84419
Civil Party Appeal of Fraud Dismissal Upheld
91-83550
Civil Party Appeal Dismissal and Cost Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

This provision was cited as a basis for reviewing the appeal, which was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, which dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise Simon, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de publicité de nature à induire en erreur;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale;

Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties; que, par ailleurs, l'article 199 du même Code laisse à la seule appréciation de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions;

Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas répondu au chef de son mémoire contestant le montant de la consignation dès lors que l'ordonnance ayant fixé cette consignation était devenue définitive;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, critiquant les énonciations de l'ordonnance entreprise;

Attendu que le moyen, qui ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué, est inopérant;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Fossaert-Sabatier, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;