Appeal Dismissed for Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court of Rouen which had dismissed their request to lift a supplementary penalty of driving license suspension. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed by mail to the President of the appellate court, rather than by declaration to the registry of the court that rendered the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Criminal Procedure, unless absolute impossibility exists, which was not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Improper Filing Method: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed by mail to the President of the appellate court, rather than by declaration to the registry of the court that rendered the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Criminal Procedure, unless absolute impossibility exists, which was not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the mandatory formal requirement for lodging an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il ne peut être dérogé à cette formalité substantielle qu'en cas d'impossibilité absolue;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi, formé par lettre adressée au président de la cour d'appel de Rouen, puis transcrite sur les registres du greffe de cette cour, n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;