Conflict of Jurisdiction Ruling Regarding Sexual Assault Case Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for a conflict of jurisdiction ruling was brought before the Court of Cassation because an investigating judge in Strasbourg indicted an individual for aggravated sexual assault, which the Strasbourg Correctional Tribunal subsequently deemed to be a matter for a criminal court, a decision upheld by the Colmar Court of Appeal, creating a negative conflict between the jurisdictions. The Court of Cassation resolved this conflict by setting aside the investigating judge's initial order and referring the entire case, including the classification of the offense and jurisdiction, to the Indictment Chamber of the Colmar Court of Appeal for a final determination after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction Ruling Regarding Sexual Assault Case Referral: The Court of Cassation resolved this conflict by setting aside the investigating judge's initial order and referring the entire case, including the classification of the offense and jurisdiction, to the Indictment Chamber of the Colmar Court of Appeal for a final determination after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the request to resolve the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, dans le procès instruit contre Juan X... LARA, prévenu d'agression sexuelle aggravée;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en date du 29 décembre 1995, le nommé Juan X... Lara a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 24 janvier 1996, le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 7 mai 1996;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;