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96-82603 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Resolution: Robbery Charges Remanded to Court of Appeal Indictment Chamber

Numéro de cause 96-82603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a request for resolution of jurisdiction made by the Prosecutor General following a conflict where the Correctional Tribunal of Nice declared itself incompetent to hear charges of aggravated robbery, attempted aggravated robbery, and related offenses, asserting the facts were criminal in nature, despite the investigating judge having previously referred the accused to that very tribunal. The Court found that the conflicting, final decisions created a negative conflict of jurisdiction halting the proceedings, and therefore resolved the conflict by disregarding the investigating judge's referral order and remanding the case and the accused to the Court of Appeal's indictment chamber to rule on both the charges and the jurisdiction after any necessary further investigation.

Regeste Legislator

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articles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Jurisdictional Conflict Resolution: Robbery Charges Remanded to Court of Appeal Indictment Chamber: The Court found that the conflicting, final decisions created a negative conflict of jurisdiction halting the proceedings, and therefore resolved the conflict by disregarding the investigating judge's referral order and remanding the case and the accused to the Court of Appeal's indictment chamber to rule on both the charges and the jurisdiction after any necessary further investigation.

Mots-clés

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conflit de juridictions brigandage qualifié ordonnance de renvoi infractions connexes décision de renvoi procédures connexes

Dispositions légales citées

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articles 657 et suivants du Code de procédure pénale
These articles form the legal basis for the request to settle jurisdiction ('règlement de juges').
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91-85387, 91-85393
Jurisdiction Conflict Resolution in Aggravated Robbery Investigations
20-82282
Jurisdictional Conflict Resolution in Assault Case
02-86080
Supreme Court Dismisses Appeal on Referral to Assize Court for Aggravated Attempted Murder and Armed Robbery
96-82604
Jurisdictional Conflict Resolution: Sexual Aggression Referral
71-93154
Jurisdictional Conflict in Homicide and Injury Case Remanded for Civil Claims Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 657 et suivants du Code de procédure pénale

These articles form the legal basis for the request to settle jurisdiction ('règlement de juges').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre Olivier Y... et Samy X..., prévenus de vols avec violence, de tentative de vol avec violence et, en outre, en ce qui concerne le premier, de détention d'armes et de munitions prohibées et d'infraction à la législation sur les stupéfiants;

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en date du 21 février 1966, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice, comme prévenus des délits susvisés;

Attendu que, par jugement du 15 mars 1996, le tribunal correctionnel de Nice s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;

Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;

Par ces motifs,

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;

RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;