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97-82105 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name/Case Number Implied] on Procedural Due Process Regarding Unsworn Testimony

Numéro de cause 97-82105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a court of assizes and sentenced to fifteen years of criminal confinement for complicity in murders and related offenses, leading to an appeal arguing that several individuals were heard as mere informants without being sworn in, contrary to procedural requirements. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the individuals in question were not formally cited or denounced witnesses, but rather persons heard under the discretionary power of the presiding judge pursuant to the relevant procedural article, meaning they were correctly not required to take an oath, and affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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article 335 du Code de procédure pénale, Article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; State v. [Defendant Name/Case Number Implied] on Procedural Due Process Regarding Unsworn Testimony: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the individuals in question were not formally cited or denounced witnesses, but rather persons heard under the discretionary power of the presiding judge pursuant to the relevant procedural article, meaning they were correctly not required to take an oath, and affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine condition de recevabilité audition formelle de témoins gratuité de la procédure procédure par défaut présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 335 du Code de procédure pénale
"alors que tout témoin doit être entendu sous la foi du serment, exception faite de ceux énumérés à l'article 335 du Code de procédure pénale;
Article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
This article justifies why certain persons heard did not need to be sworn in, which refutes the sole ground for appeal.
Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the means of cassation regarding the regularity of the procedure, although the appeal was rejected on substantive grounds.
Généré par l'IA
94-81509
State v. Defendant (Procedural Rulings on Witness Testimony)
98-86982
State v. [Defendant's Last Name] (Procedural Error in Witness Oath)
92-82985
State v. \[Defendant's Name Redacted]: Witness Testimony Procedure Appeal
95-82335
Appellant v. State on Procedural Irregularity in Witness Deposition Reading
09-85042
Appellant v. State on Conviction Based on Unconfronted Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

This article justifies why certain persons heard did not need to be sworn in, which refutes the sole ground for appeal.

Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the means of cassation regarding the regularity of the procedure, although the appeal was rejected on substantive grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GEORGET B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 12 mars 1997, qui, pour complicité d'assassinats et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 à 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-François A... à 15 années de réclusion criminelle ;

"alors que tout témoin doit être entendu sous la foi du serment, exception faite de ceux énumérés à l'article 335 du Code de procédure pénale;

que la cour d'assises a procédé à l'audition de MM. Y..., X..., Z... (procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils pouvaient être dispensés de prêter serment" ;

Attendu que les personnes visées au moyen, qui, ni citées ni dénoncées, n'étaient pas des témoins acquis aux débats, ont été entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président;

que, dès lors, en application de l'article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, elles ne devaient pas prêter serment ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;