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97-82085 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld on Appeal for Theft, Fraud, and Driving Offenses

Numéro de cause 97-82085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Colmar, which had convicted them of theft, using false license plates, fuel theft (filouterie de carburant), and driving without insurance, resulting in a six-month prison sentence and a ruling on civil interests. The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds for review were presented, finding the challenged decision to be formally correct and the established facts to sufficiently justify both the criminal classifications and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld on Appeal for Theft, Fraud, and Driving Offenses: The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds for review were presented, finding the challenged decision to be formally correct and the established facts to sufficiently justify both the criminal classifications and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal assurance-vol escroquerie licenciement pour vol recours contre décision de renvoi confiscation du véhicule automobile
Généré par l'IA
01-83178
Theft Conviction Upheld on Appeal
05-85932
Criminal Conviction Upheld on Theft Appeal
91-81327
Appeal Against Theft Conviction Upheld on Factual Grounds
90-80860
Theft Conviction Upheld on Appeal Despite Defendant's Denial
91-80289
Theft Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, pour vol, usage de fausses plaques minéralogiques, filouterie de carburant, défaut d'assurance, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit;

que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;