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97-83611 Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal: Procedural Non-Compliance with Filing Deadline and Representation Requirements

Numéro de cause 97-83611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, facing proceedings for a narcotics offense, contested a decision from the Paris Court of Appeal which dismissed claims arguing for the nullity of an arrest warrant and rejected a request for release. The Court of Cassation rejected the appeal because the written memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the contested ruling, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically regarding the ten-day filing deadline after declaring the appeal and the necessity of representation by counsel before the Court of Cassation, concluding that the memorandum thus failed to properly present any grounds of appeal, while the appealed decision itself was adequately reasoned.

Regeste Legislator

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Article 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Narcotics Offense Appeal: Procedural Non-Compliance with Filing Deadline and Representation Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal because the written memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the contested ruling, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically regarding the ten-day filing deadline after declaring the appeal and the necessity of representation by counsel before the Court of Cassation, concluding that the memorandum thus failed to properly present any grounds of appeal, while the appealed decision itself was adequately reasoned.

Mots-clés

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infraction à la loi sur les stupéfiants condition de recevabilité observation du délai motifs de cassation mandat d'arrêt production de créance

Dispositions légales citées

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Article 584 et 585 du Code de procédure pénale
The personal brief was not filed within the required timeframe and without the assistance of a lawyer, thus failing to properly bring the appeal to the Court of Cassation.
Article 144 et suivants du Code de procédure pénale
The appealed decision provided sufficient factual and legal grounds as required by these articles.
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11-80469
Appeal Regarding Procedural Deadlines and Sufficiency of Evidence in Drug Trafficking Conviction
06-80479
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Narcotics Case
91-84406
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
13-80993
Case File Availability and Detention Extension for Narcotics Offenses
13-87411
Narcotics Offense Procedural Nullification Appeal Rejected for Formality Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal brief was not filed within the required timeframe and without the assistance of a lawyer, thus failing to properly bring the appeal to the Court of Cassation.

Article 144 et suivants du Code de procédure pénale

The appealed decision provided sufficient factual and legal grounds as required by these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 avril 1997 qui dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a écarté les conclusions tendant à la nullité du mandat d'arrêt délivré contre lui le 28 novembre 1995 et rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt s'est prononcé par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;