Private Prosecution Inadmissibility Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that declared their private prosecution for "public forgery and denial of justice" inadmissible. The highest court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal provisions allegedly violated, thus not presenting a point of law for judgment as required by the procedural code, and furthermore, no grounds for appeal were advanced by the court-appointed counsel after review of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale; Private Prosecution Inadmissibility Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal provisions allegedly violated, thus not presenting a point of law for judgment as required by the procedural code, and furthermore, no grounds for appeal were advanced by the court-appointed counsel after review of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in connection with the decision to reject the appeal.
This provision was cited because the appellant's personal submission did not meet the required standards, leading to its rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 171/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de "faux public et déni de justice" ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;