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96-83006 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Fraud/Abuse of Power Complaint Admissibility Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 96-83006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Appeal decision that declared inadmissible their complaint with civil party constitution for alleged fraud and abuse of power; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission, made by an attorney under legal aid, failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thus not meeting the requirements for a point of law to be judged under the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 590 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Fraud/Abuse of Power Complaint Admissibility Rejected for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a Court of Appeal decision that declared inadmissible their complaint with civil party constitution for alleged fraud and abuse of power; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission, made by an attorney under legal aid, failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thus not meeting the requirements for a point of law to be judged under the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir violations des règles de procédure respect des exigences formelles assistance judiciaire gratuite pouvoir de décision procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger, que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Art. 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for rejecting the appeal.
Art. 590 du Code de procédure pénale
This article was cited because the personal brief did not meet the required conditions.
Généré par l'IA
94-82366
Civil Party Appeal on Fraud Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
00-82154
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fraud Case
90-87646
Civil Party's Appeal on Theft Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
90-84198
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Complaint Rejected for Procedural Violation
14-85249
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for rejecting the appeal.

Art. 590 du Code de procédure pénale

This article was cited because the personal brief did not meet the required conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 170/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef "d'escroquerie et abus de pouvoir" ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger, que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;