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96-83005 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Lack of Specific Legal Ground in Private Complaint for Public Forgery

Numéro de cause 96-83005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which declared their private complaint for "public forgery and complicity" inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appealing party, while technically considered, failed to cite any specific law for violation, thus not presenting a legal point for adjudication as required by the relevant procedural articles, rendering the appeal inadmissible despite the regularity of the lower court's decision in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Lack of Specific Legal Ground in Private Complaint for Public Forgery: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appealing party, while technically considered, failed to cite any specific law for violation, thus not presenting a legal point for adjudication as required by the relevant procedural articles, rendering the appeal inadmissible despite the regularity of the lower court's decision in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux ordonnance de renvoi motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir violations des règles de procédure défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This provision was cited to justify the inadmissibility of the personal brief because it failed to allege any violation of law.
article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for rejecting the appeal after noting the lack of grounds presented by the appointed counsel.
Généré par l'IA
94-85286
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Lack of Grounds
04-81333
Private Parties Appeal Admissible Grounds for Appeal in Forgery Case
90-82312
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Declared Inadmissible
97-82248
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Case Dismissal
98-84266
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Allegations Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for rejecting the appeal after noting the lack of grounds presented by the appointed counsel.

article 590 du Code de procédure pénale

This provision was cited to justify the inadmissibility of the personal brief because it failed to allege any violation of law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 169/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de "faux public et complicité" ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;