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96-82252 Généré par l'IA

Traffic Signal Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 96-82252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a conviction and fine for failing to obey a traffic signal, arguing violations of procedural law and the European Convention on Human Rights, but the Supreme Court rejected the appeal because the arguments merely restated defenses correctly dismissed by the appellate court, and the claims regarding superfluous mentions of a suspended driver's license (which was not imposed) and the absence of citations for applicable texts in the operative part of the decision were unfounded given the clear nature of the offense.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Traffic Signal Violation Appeal Rejection: The petitioner appealed a conviction and fine for failing to obey a traffic signal, arguing violations of procedural law and the European Convention on Human Rights, but the Supreme Court rejected the appeal because the arguments merely restated defenses correctly dismissed by the appellate court, and the claims regarding superfluous mentions of a suspended driver's license (which was not imposed) and the absence of citations for applicable texts in the operative part of the decision were unfounded given the clear nature of the offense.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation violation de garanties procédurales conduite malgré retrait du permis retrait de la concession convention européenne des droits de l'Homme détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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97-85665
Traffic Light Violation Appeal Rejection
97-85761
Traffic Infraction Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
00-86542
Traffic Light Conflict with Stop Sign
94-81348
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal Rejection
91-83784
Traffic Fine Appeal Regarding Continuance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christian ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 15 mars 1996, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre devant la Cour de Cassation les exceptions et moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit,écartés, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des mentions surabondantes et sans objet de l'arrêt attaqué relatives au prononcé de la suspension, avec exécution provisoire, du permis de conduire, dés lors qu'en l'espèce, cette peine complémentaire n'a pas été prononcée ;

Qu'il ne saurait davantage exciper d'une quelconque violation des droits de la défense se fondant sur le défaut de visa des textes appliqués dans le dispositif de la décision critiquée aucune incertitude n'existant, en la cause, sur la nature de l'infraction poursuivie ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

REJETTE LE POURVOI.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;