Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81632 Généré par l'IA

Assault Conviction Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 96-81632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction by the Paris Court of Appeal for assault with a weapon, resulting in a one-month suspended prison sentence and a ruling on civil claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text alleged to be violated and presented no discernible legal grievance suitable for judicial review, thus rendering the submission inadmissible under the procedural code requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Assault Conviction Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text alleged to be violated and presented no discernible legal grievance suitable for judicial review, thus rendering the submission inadmissible under the procedural code requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi examen en cassation condition de recevabilité classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
89-80332
Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
01-80421
Aggravated Intentional Violence Appeal Rejection Due to Procedural Deficiency
01-85640
Aggravated Assault Appeal Dismissed for Inadmissible Brief
92-81563
Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations in Assault Case
01-81052
Defendant's Appeal Rejected for Procedural Deficiencies in Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - COLAS Franck,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 février 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;

que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;